le crédit d’impôt pour adaptation des logements est prorogé de 3 années

 C’est une bonne nouvelle, l’État français a prorogé pour les années 2012, 2013 et 2014 le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements a destination des personnes âgées ou handicapées. 

En effet, les contribuables français bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Si ce crédit d’impôt est très intéressant par le fait qu’il atteint 25 % des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, il n’en reste pas moins que tout le monde attendait la prorogation des effets de cette disposition fiscale.

C’est chose faite, l’article 82 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge pour les années 2012, 2013 et 2014 ce crédit d’impôt spécifique.

A noter que le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années glissante entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 la somme de 5000 euros pour une personne seule ( ou 10000 euros pour un couple) tout en sachant que cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.

Si vous désirez en savoir plus sur la liste exhaustive des dépenses éligibles, il faudra alors vous référer à l’article 18ter de l’annexe IV du code général des impôts.

Il faut savoir qu’en 2010, les crédits reversés ont atteint le montant de 33.1 millions d’euros.   

Bonne nouvelle également pour les personnes qui ne sont pas imposables, comme ce sont tous les contribuables qui sont concernés par cette mesure, celles-ci recevront un chèque du Trésor public reprenant la valeur du montant de ce crédit d’impôt.

Une raison de plus de procéder à l’adaptation des logements au bénéfice des personnes âgées et/ou handicapées, vous êtes donc garanti de pouvoir encore bénéficier du crédit d’impôt pour 3 années encore.